Appel au public : commentaires sur l’augmentation maximale du loyer


La Commission de réglementation et d’appels de l’Île invite les locataires, les propriétaires et le grand public à formuler des commentaires par écrit sur l’augmentation maximale du loyer permise pour 2020.  

Chaque année, la Commission doit fixer le taux maximal de l’augmentation du loyer pour l’année suivante. L’augmentation du loyer est régie par la Rental of Residential Property Act (loi sur la location de propriétés résidentielles), qui prévoit que le loyer peut seulement être augmenté une fois par an et qu’une telle augmentation ne doit pas dépasser le taux maximal fixé par la Commission.  

Pour déterminer le taux d’augmentation maximal, la Commission examine les commentaires du public, les loyers moyens, le salaire minimum et divers coûts, dont ceux de l’électricité, du chauffage, de l’eau, des assurances et des impôts fonciers. L’Indice des prix à la consommation et les données statistiques compilées par le ministère des Finances sont également pris en compte.  

On peut consulter les taux d’augmentation des années passées ainsi que le rapport sommaire et l’analyse de 2019 sur le site Web de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île à irac.pe.ca/rental. 

Les commentaires doivent être reçus d’ici le vendredi 26 juillet 2019, et peuvent être livrés ou envoyés par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes : 

Direction de la location des propriétés résidentielles
5e étage, Tour de la Banque Nationale

134, rue Kent, C.P. 577
Charlottetown (Î.-P.-É.)  
C1A 7L1
Email:
jperry@irac.pe.ca   

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Page Last Reviewed or Updated: 2019-07-22