AVIS AUX: PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DE TERRE SUR L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD DONT L'ENSEMBLE DES AVOIRS FONCIERS EST PLUS DE 750 ACRES (POUR UNE PERSONNE) OU DE 2 250 ACRES (POUR UNE SOCIÉTÉ) En vertu des dispositions du paragraphe
10(2) de la PEI Lands Protection Act (loi sur la protection des terres de
l'Î.-P.-É. – la loi), là où l'ensemble des avoirs fonciers d'un particulier,
tel que défini dans la loi, excède 750 acres ou celui d'une société excède 2
250 acres, le particulier ou la société doit soumettre à la Commission de
réglementation et d'appels de l'Île, au plus tard le 31 décembre de chaque
année, une déclaration concernant l'ensemble de l'avoir foncier. Pour obtenir de l'information sur
comment calculer l'ensemble de vos avoirs fonciers, pour obtenir un
formulaire de déclaration des avoirs fonciers ou pour de plus amples
renseignements concernant la marche à suivre pour faire une déclaration,
veuillez communiquer avec : Janice MacKinnon, analyste de la LPT
Il faut faire enregistrer sa
déclaration au plus tard le 31 affichée: 2011/12/13 |