AVIS

AUX:  PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DE TERRE SUR L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD DONT L'ENSEMBLE DES AVOIRS FONCIERS EST PLUS DE 750 ACRES (POUR UNE PERSONNE) OU DE 2 250 ACRES (POUR UNE SOCIÉTÉ)


En vertu des dispositions du paragraphe 10(2) de la PEI Lands Protection Act (loi sur la protection des terres de l'Î.-P.-É. – la loi), là où l'ensemble des avoirs fonciers d'un particulier, tel que défini dans la loi, excède 750 acres ou celui d'une société excède 2 250 acres, le particulier ou la société doit soumettre à la Commission de réglementation et d'appels de l'Île, au plus tard le 31 décembre de chaque année, une déclaration concernant l'ensemble de l'avoir foncier.

Pour obtenir de l'information sur comment calculer l'ensemble de vos avoirs fonciers, pour obtenir un formulaire de déclaration des avoirs fonciers ou pour de plus amples renseignements concernant la marche à suivre pour faire une déclaration, veuillez communiquer avec :

Janice MacKinnon, analyste de la LPT
Commission de réglementation et d'appels de l'Île
5e étage, Tour de la Banque Nationale, 134, rue Kent
C.P. 577, Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L1
Téléphone : 902-892-3501
Numéro sans frais : 1-800-501-6268
Télécopie 902-566-4076
Courriel : irac@irac.pe.ca

Site Web : www.irac.pe.ca

Il faut faire enregistrer sa déclaration au plus tard le 31 decembre 2011

affichée: 2011/12/13