Avis
 

TAUX ADMISSIBLE D'AUGMENTATION DU LOYER RÉSIDENTIEL POUR L'ANNÉE 2010

Conformément au Rental of Residential Property Act (Loi sur la location des propriétés résidentielles), la Commission de réglementation et d'appels de l'Île a fixé le taux admissible d'augmentation du loyer résidentiel pour l'année 2010 comme suit:

·     2,0 pour cent pour les locaux résidentiels chauffés;

 ·     2,0 pour cent pour les locaux résidentiels non chauffés; et

 ·     2,0 pour cent pour un emplacement pour maison mobile seulement dans un parc de maisons mobiles.

Les propriétaires qui estiment que des circonstances particulières à leur cas justifient une augmentation supérieure au taux admissible peuvent en faire la demande auprès du directeur de la location des propriétés résidentielles, en vertu de l'article 23 de la loi.

On peut se procurer des formules sur l'augmentation au taux admissible ou l’augmentation supérieure à ce taux, ainsi que des renseignements généraux au sujet de la Loi, au bureau du directeur de la location des propriétés résidentielles, Tour de la Banque Nationale, 5^e étage, 134, rue Kent, C.P. 577, Charlottetown PE  C1A 7L1, ou sur le site Web du directeur à l’adresse http://www.irac.pe.ca/rental/, ou encore, à l'un des centres Accès Î.-P.-É.

 FAIT à Charlottetown, ce 15^e jour de septembre 2009.

affichée: 2009/09/23